Natinf 27603

Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 3°, ART.4 AL.3 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. ART.L.611-6 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27603 correspond à l'infraction suivante : Commercialisation de produits faisant reference a l'agriculture raisonnee sans pouvoir attester qu'ils proviennent d'exploitation qualifiee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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