Natinf 34886

Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.123-38, ART.L.123-36 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.L.123-38 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34886 correspond à l'infraction suivante : Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une immatriculation au registre national des entreprises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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