Natinf 35225

Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1331-54 AL.4, ART.R.1331-14 1°, 10° C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35225 correspond à l'infraction suivante : Nourrissage habituel d'animaux dans une partie a usage commun d'un batiment d'habitation collectif ou a ses abords creant une cause d'insalubrite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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