Natinf 33054

Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.226-15 3°, ART.R.221-31, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 01/06/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33054 correspond à l'infraction suivante : Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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