Natinf 6503

Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.134-16 C.COMMERCE.
Article(s) réprimant	ART.R.134-16 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6503 correspond à l'infraction suivante : Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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