Natinf 32116

Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.12 2°, ART.5 AL.1, ART.1 LOI 77-808 DU 19/07/1977. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7 DECRET 80-351 DU 16/05/1980.
Article(s) réprimant	ART.12 AL.1, AL.6 LOI 77-808 DU 19/07/1977.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32116 correspond à l'infraction suivante : Realisation d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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