Natinf 4305

Transmission radioelectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la serie internationale

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39-8 C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.L.39-8 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4305 correspond à l'infraction suivante : Transmission radioelectrique en utilisant volontairement un indicatif d'appel de la serie internationale. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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