Natinf 25999

Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25999 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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