Natinf 32748

Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.15 AL.1, ART.11, ART.12, 14 AL.4 LOI 2018-133 DU 26/02/2018. ART.18 DECRET 2018-384 DU 23/05/2018.
Article(s) réprimant	ART.15 AL.1 LOI 2018-133 DU 26/02/2018.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32748 correspond à l'infraction suivante : Fourniture de service numerique sans prendre les mesures necessaires a la securite des reseaux et systemes d'information malgre mise en demeure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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