Natinf 29395

Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.205-6 §I AL.1, AL.5, ART.L.231-2-2 §I 3°, §IV 2° C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.205-6 §I AL.1, AL.8 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29395 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'une decision determinant les utilisations particulieres des denrees alimentaires animales ou d'origine animale ne pouvant etre livrees en l'etat a la consommation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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