Natinf 1335

Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.6 1°, ART.1, ART.2 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Article(s) réprimant ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1335 correspond à l'infraction suivante : Usage abusif de marque distinctive reservee a la vente de publication ou objet dans un but philanthropique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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