Natinf 28232

Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-14 12°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.19 §1, ART.2 A), ANX.IX, ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28232 correspond à l'infraction suivante : Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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