Natinf 34939

Non tenue d'un etat separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4-2, ART.4-1 AL.2 LOI 87-571 DU 23/07/1987. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2021-1812 DU 24/12/2021. ART.1 DECRET 2007-644 DU 30/04/2007.
Article(s) réprimant	ART.4-2 §III AL.1 LOI 87-571 DU 23/07/1987.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34939 correspond à l'infraction suivante : Non tenue d'un etat separe des avantages et ressources en provenance de l'etranger par une association. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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