Natinf 34995

Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.323-3-2 §III, §II, §I, ART.132-71 C.PENAL. ART.L.111-7 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.323-3-2 §III, ART.323-5 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34995 correspond à l'infraction suivante : Intermediation ou sequestre, au moyen d'une plateforme en ligne, ayant pour objet de mettre en oeuvre, dissimuler ou faciliter une transaction illicite, en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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