Natinf 33523

Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3341-4 AL1, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.234-7 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33523 correspond à l'infraction suivante : Non mise a disposition du public de dispositif de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 et 7 heures. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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