Natinf 11701

Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11701 correspond à l'infraction suivante : Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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