Natinf 13134

Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 1°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
Article(s) réprimant	ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13134 correspond à l'infraction suivante : Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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