Natinf 32609

Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un membre du conseil d'etat

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.131-8 §I AL.1, ART.L.131-7, ART.R.131-3, ART.R.131-4 C.J.A.
Article(s) réprimant	ART.L.131-8 §I C.J.A.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32609 correspond à l'infraction suivante : Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un membre du conseil d'etat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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