Natinf 31433

Pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l'utilisation a volonte ou gratuite d'un appareil de bronzage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Article(s) réprimant	ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31433 correspond à l'infraction suivante : Pratique commerciale proposant une offre de prestation de service incluant l'utilisation a volonte ou gratuite d'un appareil de bronzage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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