Natinf 29441

Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.2339-1 2°, ART.L.2335-6 AL.3, ART.R.2335-18 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29441 correspond à l'infraction suivante : Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des exportations de materiels de guerre et materiels assimiles effectuees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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