Natinf 34578

Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.719-8 AL.1, ART.L.717-9, ART.R.717-77, ART.R.717-77-2, ART.R.717-79-2, ART.R.717-79-3, ART.R.717-79-4, ART.L.722-3 C.RURAL. ART.L.154-1, ART.R.154-1 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34578 correspond à l'infraction suivante : Execution de travaux forestier ou sylvicole par un travailleur non salarie sans respect des regles relatives au perimetre de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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