Natinf 32582

Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-7, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
Article(s) réprimant	ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32582 correspond à l'infraction suivante : Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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