Natinf 29056

Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-17 §I, ART.R.1335-8-1 3°, ART.L.4211-2-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-17 §I C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29056 correspond à l'infraction suivante : Collecte a titre onereux par un pharmacien d'officine de dechets de dispositifs medicaux perforants apportes par les particuliers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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