Natinf 9819

Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.645-1 AL.8,AL.1, ART.211-1, ART.212-1, ART.212-2, ART.212-3 C.PENAL. ART.1 LOI 64-1326 DU 26/12/1964. ART.6 ANX.UNIQUE ACCORD DU 08/08/1945.
Article(s) réprimant	ART.R.645-1 AL.8,AL.2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 9819 correspond à l'infraction suivante : Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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