Natinf 21949

Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3215-1 1°, ART.L.3222-1, ART.L.3213-4, ART.L.3211-12 §III, ART.L.3211-12-1 §III, §IV, ART.L.3212-4 AL.1, ART.L.3212-7 AL.4, ART.L.3212-8 AL.1,AL.3,ART.L.3212-9 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3215-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21949 correspond à l'infraction suivante : Maintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgre la levee de la mesure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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