Natinf 33825

Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 2° AL.1 A), AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §VI C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33825 correspond à l'infraction suivante : Inexecution de l'injonction de dereferencement d'une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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