Natinf 10344

Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.5, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Article(s) réprimant	ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 10344 correspond à l'infraction suivante : Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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