Natinf 31155

Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
Article(s) réprimant	ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31155 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans information sur les liens avec l'entreprise intervenante. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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