Natinf 8013

Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.18 LOI DU 24/12/1934.
Article(s) réprimant	ART.18 LOI DU 24/12/1934.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 8013 correspond à l'infraction suivante : Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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