Natinf 20387

Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
Article(s) réprimant	ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20387 correspond à l'infraction suivante : Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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