Natinf 31983

Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.114-1 §II, ART.L.111-8 C.PATRIMOINE. ART.1 CONV.INTER DU 14/11/1970.
Article(s) réprimant	ART.L.114-1 §II, §I AL.1 C.PATRIMOINE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31983 correspond à l'infraction suivante : Importation de bien culturel relevant de la convention de paris du 14 novembre 1970 sans certificat ou document autorisant son exportation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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