Natinf 27048

Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.2 C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §1 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Article(s) réprimant	ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27048 correspond à l'infraction suivante : Presentation au public de chiens ou de chats sans tenir de registre d'entree et de sortie des animaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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