Natinf 28463

Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire d'evenement significatif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.2-6-4, ART.4-2-3 §III ARR.MINIST DU 07/02/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.596-16 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 28463 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire d'evenement significatif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.