Natinf 30352

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4274-2 3°, ART.R.4241-25, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4274-2 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30352 correspond à l'infraction suivante : Conduite d'un bateau sur les eaux interieures en periode de crue ou de glace sans respecter les procedures prescrites par le chef du service a la navigation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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