Natinf 29503

Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.572 AL.3 C.G.I. ART.L.324-29 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1793-A, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29503 correspond à l'infraction suivante : Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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