Natinf 21542

Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage)

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.5 AL.2, ART.1, ART.2, ART.2-TER DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21542 correspond à l'infraction suivante : Vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans remise a l'acheteur de document comportant les indications obligatoires (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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