Natinf 5399

Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.214 AL.1 C.LEGION.H.
Article(s) réprimant ART.R.214 AL.3,AL.1 C.LEGION.H.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 5399 correspond à l'infraction suivante : Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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