Natinf 2389

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.2, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2389 correspond à l'infraction suivante : Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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