Natinf 30115

Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.550, ART.211-A ANX.III C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30115 correspond à l'infraction suivante : Fabrication d'ouvrage plaque ou double d'or, d'argent ou de platine sans declaration de profession conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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