Natinf 28462

Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.2 AL.1, ART.1 AL.1 E) DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28462 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de recipient ou emballage pour le transport de produit surgele ne permettant pas le respect des regles de temperature. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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