Natinf 31148

Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31148 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de la denomination "truffe" pour la commercialisation d'une denree alimentaire non conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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