Natinf 32297

Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.254-12 §III, §I 1°, ART.L.254-1 §II 1°,§I, ART.R.254-15 §I 1°, 2°, ART.R.254-17 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.254-12 §III, §II C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32297 correspond à l'infraction suivante : Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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