Natinf 4152

Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.1, ART.9 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4152 correspond à l'infraction suivante : Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool, boisson ou produit alcoolique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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