Natinf 29384

Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5123-6 §II 2°, ART.L.5123-5, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS. ART.90 DECRET 67-967 DU 27/10/1967.
Article(s) réprimant	ART.L.5123-6 §II AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29384 correspond à l'infraction suivante : Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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