Natinf 32784

Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.317-10 8°, ART.R.314-3, ART.R.312-44-1, ART.R.311-2 §II C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32784 correspond à l'infraction suivante : Conservation en libre acces d'arme de poing a percussion annulaire a un coup par un organisme de formation dans les metiers de l'armurerie et de l'armement - arme de categorie b-1. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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