Natinf 23717

Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-33, ART.A.4241-53-35, ART.A.4241-50-1, ART.R.4241-50 AL.1, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23717 correspond à l'infraction suivante : Navigation irreguliere au radar sur les eaux interieures par le conducteur d'un bateau. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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