Natinf 20646

Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.6142-6 AL.1, ART.L.6111-1 §1, ART.L.6100-1, ART.R.6111-11, ART.D.6111-12 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.6142-6 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20646 correspond à l'infraction suivante : Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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