Natinf 28221

Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-2-14 3°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.9 §2,§1, ART.3 §4 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Article(s) réprimant	ART.R.521-2-14 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28221 correspond à l'infraction suivante : Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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