Natinf 34303

Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.173-8, ART.L.173-3-1, L.173-1, L.214-3, L.214-4, L.512-1, L.512-7, L.555-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.L.173-8, ART.L.173-3-1 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°,12° C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34303 correspond à l'infraction suivante : Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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