Natinf 6650

Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.244-1, ART.R.243-6, ART.R.244-4 C.SECU.SOC.
Article(s) réprimant	ART.R.244-4 C.SECU.SOC.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6650 correspond à l'infraction suivante : Non paiement de cotisations de securite sociale par un employeur ou travailleur independant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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